|
Amis des Eglises Anciennes du Béarn
Commission Diocésaine d’Art Sacré (64)
Préservation
et mise en valeur
des églises
communales
•
Réglementation • Sécurité
Concerts
•
Adresses utiles
SOMMAIRE
I –
PRINCIPES GÉNÉRAUX 3
1. Commune
propriétaire – clergé affectataire
2. Propriétés immobilières et mobilières
II – APPLICATIONS PRATIQUES 5
1. Droits et devoirs du propriétaire
2. Droits et devoirs du clergé affectataire
3. Les associations Loi 1901
III – LES PARTENAIRES 7
Les Conservateurs des Antiquités et Objets
d’Art (C.A.O.A.)
La Commission Diocésaine d’Art Sacré
(C.D.A.S.)
Sécuriser l’église c’est l’affaire de
tous 10
Les concerts dans les églises 11
Aides et fondations 13
Mécénat et prix 14
Informations complémentaires 16
Adresses utiles 17
LE CADRE LÉGAL
DES ÉGLISES
COMMUNALES
(construites avant 1905)
I.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Selon la loi du 9
décembre 1905, et ses modifications ultérieures (voir la circulaire du 29
juillet 2011), les édifices servant à l’exercice public des cultes et les
objets mobiliers les garnissant sont propriété de l’Etat et des communes.
Concrètement, les cathédrales, du moins celles qui étaient en exercice en 1905,
sont propriété de l’État, tandis que les églises paroissiales sont propriété
des communes, mises à la disposition des fidèles et du clergé pour l’exercice
du culte.
En vertu de l’article 5 de la loi du
2 janvier 1907, les édifices cultuels et les meubles les garnissant en 1905
sont :
- propriété de la
commune
- mis à la disposition des fidèles et
des ministres du culte, affectataires pour la pratique de leur religion
sauf désaffectation…
1. Commune propriétaire – Clergé affectataire
La commune est propriétaire
de l’édifice lui-même et des meubles le garnissant en 1905. En conséquence, il
ne peut être entrepris de travaux sur l’immeuble (et ce qui est « immeuble par
destination » : autels scellés, orgues, cloches, vitraux, etc…) ou sur les
meubles sans accord exprès de la commune propriétaire.
La
commune propriétaire n’a pas la jouissance de son bien. Ce bien est mis à la
disposition du clergé et des fidèles. Il
est affecté au culte.
La jurisprudence
du Conseil d’Etat a précisé assez rapidement le caractère de cette affectation.
Elle est « gratuite, exclusive et perpétuelle » et elle s’étend
aussi aux dépendances : sacristies et abords immédiats. Elle ne peut être
cédée que par la « désaffectation » pour des raisons énumérées par la loi et
selon une procédure bien définie.
Les édifices
concernés et les objets mobiliers font partie du domaine public de la commune ;
ils sont « inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ».
Si la loi de 1905
indique que les édifices d’avant 1905 et leur contenu sont la propriété des
collectivités et donc du domaine public, en revanche la loi du 2 janvier 1907 concernant
l’exercice public des cultes indique que le curé, nommé par l’évêque, est «
affectataire » pour assurer aux fidèles la pratique du culte.
2. Propriétés immobilières et mobilières
Dans le cadre de
la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État,
des inventaires, plus ou moins précis et exhaustifs, ont été établis pour
répertorier l’ensemble des meubles et des objets considérés comme propriété des
communes. La présence d’un bien sur ces inventaires permet de savoir avec
certitude si ce bien appartient à la commune. Là où ces documents sont
conservés (archives départementales principalement), on prendra soin de s’y référer.
Les églises et les
biens acquis après 1905 sont la propriété de l’Association Diocésaine ;
biens confiés aux paroisses, ils ne relèvent pas directement des lois de
séparation de 1905 et 1907.
A noter que les
presbytères ne sont pas des édifices cultuels et par conséquent ne sont pas
soumis à l’affectation : ils relèvent du domaine privé.
Il est important
de veiller à l’exercice correct des rôles respectifs du propriétaire et de
l’affectataire avec leurs droits et aussi leurs devoirs.
II.
APPLICATIONS PRATIQUES
1-
Droits et devoirs du propriétaire
• Les communes
sont responsables de l’état des églises
et des meubles qui leur appartiennent, de leurs réparations et de leur
entretien (loi du 13 avril 1908). S’il s’agit d’édifices ou de mobiliers protégés
au titre des Monuments Historiques (classés ou inscrits), les maires doivent en
référer à l’administration des Affaires culturelles : Architecte des
Bâtiments de France (ABF) et Conservateur des Antiquités et Objets d’Art (CAOA)
et ne pas engager de travaux sans leur autorisation préalable.
• Le maire a la charge de la sécurité dans l’édifice. Il a les
charges du propriétaire en cas de vol, d’effraction ou de dégradation du bien.
• Si l’affectation
est permanente et perpétuelle, l’absence de célébration cultuelle pendant six
mois consécutifs peut entraîner une demande de désaffectation prononcée par
délibération et vote du Conseil municipal sur demande du maire, mais cette
délibération doit obtenir le consentement écrit de l’évêque pour être validée
par le préfet.
2-
Droits et devoirs de l’affectataire
• La qualité
d’affectataire permet aux diocèses et paroisses d’avoir sur ces biens une
jouissance gratuite de plein droit, exclusive et perpétuelle alors même qu’ils
sont inaliénables et imprescriptibles.
• L’affectataire
n’étant pas propriétaire, ne peut en aucun cas procéder à la vente, au
transfert en dehors de l’édifice ou à la destruction du mobilier cultuel d’un
édifice.
• A l’intérieur de
chaque église, l’affectataire « de sa propre autorité » peut, sans avoir à
obtenir l’autorisation de la commune, déplacer,
adapter ou aménager les « meubles proprement dits », ou objets liturgiques
(Arrêt du Conseil d’Etat du 4 août 1916), en vue de permettre la célébration
des offices dans les meilleures conditions, « en fonction notamment des
modifications ultérieures dans la liturgie » (Tribunal administratif, Lille
1977). Il peut remplacer d’anciens meubles par des nouveaux et enlever de
l’église les meubles vétustes, usagés ou inutiles à condition de les laisser
dans la sacristie ou dans un local annexe de l’église pour sauvegarder les
droits de la commune. Ces meubles ou objets ne peuvent pas être transférés hors
de l’édifice que ce soit dans une autre église ou dans un lieu qui n’a fait
l’objet d’aucune affectation : presbytères, salles communales, ou encore
chez un particulier.
• Si la commune
décide d’une modification ou d’une transformation dans l’église, le curé et la Commission Diocésaine d’Art
Sacré, en accord avec l’évêque, peuvent s’opposer aux transformations. Ils
ont donc un pouvoir d’approbation et
d’opposition.
• Toute création (vitrail, autel, ambon,
etc...), tout aménagement dans
l’église, toute action sur un objet destiné à la liturgie doit recevoir l’accord de la Commission Diocésaine d’Art Sacré, déléguée
à ce titre par l’évêque.
• L’affectataire a
un devoir de gardiennage pour l’ensemble de l’édifice. Il a « la police » du
lieu, il est légalement le seul à
détenir les clés de l’église. Compte tenu de ses nombreuses charges, il
peut confier le service des clés et de gardiennage à une personne pour un temps
donné qui devra lui rendre compte de ce qui se passe dans l’édifice.
Le maire a
cependant droit à une clé de l’église pour assurer ses responsabilités
concernant la sécurité dans l’édifice. En toute hypothèse, l’affectataire doit
pouvoir faciliter l’accès au maire pour l’utilisation et l’entretien des
cloches (servant en cas de péril - tocsin). La sacristie est un domaine
exclusivement réservé au desservant.
Parmi les dépenses
que la commune a la possibilité d’effectuer pour assurer l’entretien et la
conservation de l’église communale, figure la rétribution d’un gardien. Le gardiennage que le Conseil d’Etat
définit comme « surveillance de l’église au point de vue de sa conservation » (arrêt
du Conseil d’Etat du 3 mai 1918) est un emploi communal. Le gardien peut être
un laïc, employé avec l’accord de l’affectataire, mais ordinairement, c’est au
curé que les communes confient cette fonction, en le rétribuant en conséquence.
Le
devoir de gardiennage entraîne, pour le curé, un devoir de surveillance qui l’oblige à signaler à la municipalité
tout ce qui se dégrade ou nécessite une intervention, et de l’avertir de tout
péril imminent sur un bien.
• Il a le devoir
également de conserver en l’état le
lieu ainsi que le mobilier qui appartient à la commune.
3. Les associations Loi 1901
Dans ce cadre légal, les
associations, qu’elles soient pour la protection du patrimoine ou pour la vie
culturelle, ne peuvent en aucun cas se
substituer au propriétaire et à l’affectataire, tant pour la restauration
d’une statue, l’entretien d’un orgue ou l’organisation de concerts.
Il est toutefois important que les
associations de sauvegarde qui sollicitent la générosité publique pour la
restauration d’une église travaillent en bonne intelligence avec la commune et
l’affectataire.
III - LES PARTENAIRES
1
- LES CONSERVATEURS des ANTIQUITÉS ET OBJETS d’ART. (C.A.O.A.)
Les C.A.O.A recueillent les demandes
de protection faites par les propriétaires, les affectataires, le préfet du
département, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),
associations ou collectivités locales.
Leurs
missions :
•
La recherche des objets à protéger
Les C.A.O.A sélectionnent les objets à protéger et
instruisent la demande de protection. Ils travaillent en étroite collaboration
avec les Conservateurs des Monuments Historiques lorsque des mesures techniques
sont nécessaires pour la conservation, la sécurité, la présentation des objets
protégés. Les Architectes des Bâtiments de France sont sollicités lorsque ces
mesures techniques concernent l'édifice dans lequel ils sont conservés.
•
Le rôle de surveillance
Notamment par
- le récolement, cadre privilégié de
la surveillance. Cette obligation légale consiste à vérifier les biens classés
et inscrits aux Monuments Historiques au moins tous les cinq ans ainsi qu’à
apprécier les conditions de conservation, de sécurité dans lesquelles se
trouvent les objets protégés. Par ailleurs les C.A.O.A. doivent entretenir des
contacts réguliers avec les services de police ou de gendarmerie afin de
permettre une surveillance renforcée des objets mobiliers protégés.
- la sécurité et les mesures de
protection contre le vol des objets mobiliers. Ces mesures entraînent des
obligations pour le propriétaire et l’affectataire. Ainsi pour les édifices et
les objets classés, aucune intervention ne peut se faire sans l’avis préalable
à la Commission Diocésaine d’Art Sacré (CDAS) et sans l’accord de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) : déplacement des objets, marquage des objets
mobiliers, scellement des objets mobiles, surtout ceux de faibles dimensions,
installation de systèmes d’alarme…
2
- LA COMMISSION DIOCÉSAINE D’ART SACRÉ (C.D.A.S.)
Depuis le Concile
Vatican II (1962–1965), il existe dans chaque diocèse une Commission Diocésaine
d’Art Sacré. Elle dépend directement de l’autorité de l’évêque qui la préside
et nomme son responsable. A la croisée
de la liturgie, de l’art et du droit, elle a notamment pour mission d’accompagner
tout projet de restauration, d’aménagement ou de création dans les églises.
Concrètement, la C.D.A.S. doit :
1.
Être présente dès qu’un projet de restauration, de construction ou bien d’aménagement
dans une église est programmé ainsi que durant les travaux
effectués. Sa présence est particulièrement
souhaitable lors de l’élaboration du projet global, et dans la phase finale de
réaménagement (mobilier du chœur, statues, etc...).
2. Être présente également dès qu’il y a un projet de
création : vitrail, autel, ambon, etc.
3. Veiller à l’aménagement des églises tel qu’il est
demandé par le Concile Vatican II.
4. Promouvoir la création artistique, notamment en
favorisant les contacts de l’Église avec les artistes.
5. Être en relation avec les propriétaires des églises
construites avant 1905 et avec les administrations civiles concernées (voir
adresses utiles p.17-18).
6. Conseiller les prêtres affectataires et les
paroissiens pour la conservation,
la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine
artistique.
7. Favoriser la formation dans le domaine de l’art
sacré auprès du clergé, des séminaristes, des paroissiens, élus et tous
publics.
8. Aider à l’établissement des inventaires.
EN CONCLUSION
On le sait par
expérience, c’est l’absence de relations et le manque de communication qui sont
à l’origine des difficultés ou des erreurs rencontrées. Le cadre légal des
églises communales ne peut fonctionner que lorsque s’établit un partenariat
confiant entre toutes les parties concernées. Rien ne remplacera la
concertation et le dialogue en vue du bien commun.
SÉCURISER
L’ÉGLISE, C’EST L’AFFAIRE DE TOUS !
Les objets qui se trouvent dans les églises et les sacristies sont
aujourd’hui la cible de vols destinés à alimenter un trafic important. Ils
peuvent aussi avoir été dissociés, détériorés, relégués. Ils peuvent avoir été
déplacés d’une église à l’autre… Face à cette situation, quelques bons réflexes
efficaces, simples et peu onéreux.
• Inventaire des objets :
Il est important de disposer d’inventaires et
de les vérifier régulièrement. S’il n’y a pas eu d’inventaire, il est essentiel
d’en établir un en relation avec la commune, le curé de la paroisse, éventuellement
avec la CAOA et la CDAS : identification, description, emplacement,
photographies.
1- Pensez à signaler tout changement (don, achat,
déplacement, vol, dégradation…).
2- Photographies :
• Multipliez les photos de votre église
• Faites une vidéo circulaire de l’ensemble de
l’église
3- Datez systématiquement les documents
Toutes les informations,
photos et descriptions, doivent être stockées de préférence sur un support
informatique mobile (de type CD-Rom pour une plus grande longévité), pour
pouvoir être communiquées le plus rapidement possible aux services d’enquête, y
compris par internet. Elles doivent être conservées dans plusieurs endroits
sûrs afin de ne pas pouvoir être dérobées en même temps que l’objet : à la
mairie, au presbytère, à la gendarmerie, à la Conservation des Antiquités et
Objets d’Art.
• Sécurité contre les vols ou le vandalisme :
1- entretenir, fleurir et éclairer l’église pour
qu’elle apparaisse fréquentée,
2- préciser les heures d’ouverture et fermer la
nuit,
3- assurer si possible un passage régulier dans
l’église si elle est ouverte,
4- ranger les petits objets dans une sacristie
fermée à clé,
5- limiter le nombre de jeux de clés en
circulation,
6- faire sceller les objets les plus exposés par
des restaurateurs (exemple : les statues)
Mieux vaut ouvrir en
grand la porte principale (c’est-à-dire la plus visible et celle qui laisse
entrer le plus de lumière) et condamner
les accès latéraux de l’édifice.
• En cas de vol ou de dégradation, le dépôt de plainte doit être fait sans délai. Le propriétaire doit en être averti le plus rapidement possible.
• Installation électrique : avant toute restauration intérieure, il est indispensable de prévoir la réfection et la mise aux normes de l’installation électrique, y compris celle qui actionne les cloches.
N’hésitez pas à consulter le Guide de sécurisation du patrimoine religieux publié en 2012 par l’UNESCO avec des conseils
pratiques et peu onéreux.
Guide sur la protection du
patrimoine culturel, N°6
La sécurisation du patrimoine religieux,
Unesco, Paris.
CHACUN DOIT SE SENTIR RESPONSABLE DE L’EDIFICE ET DE SA
CONSERVATION.
LES CONCERTS
DANS LES ÉGLISES
Les demandes d’utilisation des églises pour des
manifestations culturelles, particulièrement des concerts, se sont multipliées
depuis quelques années. La loi précisant que les églises sont exclusivement
affectées au culte, il est bon de clarifier la situation.
L’Eglise n’est pas opposée à un tel usage élargi. Elle a
toujours encouragé ce qui grandit l’homme, et
contribue à l’ouvrir aux valeurs spirituelles présentes dans l’art. Elle
demande seulement
- que cet usage soit compatible avec la sainteté du lieu.
- que le curé affectataire ait donné son accord. La nécessité d’un tel accord est aujourd’hui
consacrée par l’article L 2124-31 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Il est donc indispensable que la demande de l’organisateur
et la réponse du curé affectataire soient faites par écrit. Cette
demande sera accompagnée des indications précisant la date et l’heure de la
manifestation, l’identité de l’organisme demandeur, les raisons invoquées, le
programme prévu, les conditions d’exécution, les noms et qualités du
responsable de l’organisation, la souscription d’une assurance particulière et
les conditions d’entrée. Aucune publicité ne pourra être faite avant l’accord
signé par le curé.
Vous pouvez
trouver un modèle de demande sur le site « Portail de la Liturgie
Catholique » : Demande d’utilisation ( Format : PDF
)
Une fois l’accord donné, il est recommandé qu’une convention
soit signée par les parties concernées.
• L’affectataire
devra avoir obtenu l’avis technique conforme du propriétaire, en ce qui
concerne la conservation et la sécurité du bâtiment pour des manifestations de
ce genre
• L’organisateur
s’engagera à faire observer les règles de bonne tenue à l’intérieur de
l’église, à respecter les lieux (en particulier l’autel, ainsi que le
sanctuaire) et à les remettre ensuite en ordre ou à réparer les dégâts
éventuels.
Vous pouvez
trouver un modèle type sur le même « Portail de la Liturgie
Catholique » : Convention diocèse ( Format : PDF
)
Pour éviter tout détournement de la destination première de
l’église, il n’y aura pas d’autorisation de manifestations qui empêcheraient
l’exercice normal du culte (par exemple, pour un festival ou un cycle de
concerts, avec répétions, exécutions et installations techniques durables). De
même, il ne sera souscrit aucune convention d’utilisation régulière de l’église
avec un quelconque organisme.
• L’accès des
églises doit rester libre et gratuit.
Une telle
disposition ne signifie pas, bien sûr, qu’il ne faille pas se préoccuper
d’accorder aux artistes et musiciens la juste rémunération à laquelle ils ont
droit. C’est pourquoi les organisateurs des concerts se doivent de trouver les
sources de financement permettant de rétribuer, comme il convient, les
différents interprètes ou artisans de la manifestation : s’il le juge bon,
le curé pourra permettre que la manifestation soit payante. Dans ce cas, les
billets seront vendus en dehors de l’église. Quoi qu’il en soit, il faudra
veiller à ce que les fidèles puissent venir librement prier aux heures
habituelles d’ouverture de l’église.
• Les organisateurs
devront rembourser aux responsables de l’église les dépenses occasionnées par
la tenue du concert : chauffage, électricité, entretien...
Les règles précédemment énoncées ne visent pas les
"concerts spirituels" qui peuvent comporter des lectures, des prières
ou des moments de méditation silencieuse, et dont les lieux de culte
constituent le cadre naturel.
Pour souligner le caractère exceptionnel d’autres types de
concerts acceptés dans une église, il sera souvent opportun que le curé ou un
membre qualifié de la communauté chrétienne locale accueille les participants.
De même, il est souhaitable qu’un commentaire discret et approprié, réalisé par
une personne compétente sous forme orale ou écrite puisse mettre en valeur la
cohérence de l’œuvre avec le lieu où elle est exécutée.
AIDES ET FONDATIONS
1
- La Fondation
du Patrimoine
La souscription :
La Fondation du Patrimoine accorde son soutien aux projets de
sauvegarde du patrimoine public par l’organisation de souscriptions. Les fonds
collectés sont reversés au maître d'ouvrage (moins 3% pour frais de gestion).
Les contributions versées par les habitants et les
entreprises sont partiellement déductibles des impôts. Les travaux doivent être
approuvés par l’Architecte des Bâtiments de France.
Si ses fonds le permettent, la Fondation peut accorder une
subvention complémentaire à la souscription, lorsque celle-ci atteint au moins
5 % du montant des travaux.
Edifices concernés : édifices publics non protégés.
Fondation du Patrimoine – Délégation régionale
Aquitaine :
7 rue Fénelon.
33000 Bordeaux
Tél. : 05 57 30 08 00
2
- Sauvegarde de
l’Art Français
Subventions pour les travaux de gros œuvre sur les églises et
chapelles antérieures à 1800, non protégées ou inscrites au titre des Monuments
Historiques.
Les travaux ne doivent pas être commencés.
Sauvegarde de l’art Français
22 rue de Douai
75009 PARIS
Tél. : 01 48 74 49 82
contact@sauvegardeartfrancais.fr
3
- La Fondation
Crédit Agricole - Pays de France
Les critères retenus pour la sélection des projets sont
l’intérêt patrimonial de l’édifice et la qualité du projet touristique,
économique et culturel accompagnant la restauration. Les dossiers doivent être
présentés à la Caisse Régionale du Crédit Agricole pour transmission au Conseil
d’Administration de la Fondation qui statue en dernier lieu.
Caisse Régionale Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
121 chemin Devèzes
64121 SERRES-CASTET
Tél. : 05 59 12 79 81
ca-fondationpaysdefrance.org
4 - Les Amis des Eglises Anciennes du Béarn
Association culturelle ayant pour but la sauvegarde et la
mise en valeur des églises anciennes du Béarn et de leur mobilier.
B.P. 51118-64011 Pau cedex.
Tél. : 05 59 84 57 70
aeab064@gmail.com
MÉCÉNAT ET PRIX
Le mécénat direct :
Les entreprises, comme les particuliers,
peuvent également apporter leur concours financier directement à la commune. Le soutien est apporté à titre
gratuit et sans contrepartie. L’entreprise pourra déduire du montant de son
bénéfice imposable une partie des versements effectués.
Pour vous aider :
L’ADMICAL (Association pour le Développement du
mécénat industriel et commercial) publie tous les deux ans un répertoire du
mécénat : www.admical.org
Concours et prix :
1
- Les Rubans du Patrimoine
Ce concours organisé par la Fédération Française du Bâtiment,
Dexia, l’Association des Maires de France et la Fondation du Patrimoine
distingue des communes ayant réalisé des opérations de rénovation ou de mise en
valeur du patrimoine bâti.
Fédération Française du
Bâtiment
33 avenue Kléber
75784 PARIS cedex 16
01 40 69 51 73
2
- La Société pour la Protection des Paysages et de
l’Esthétique de la France (SPPEF)
Depuis 15 ans la Société pour la Protection des Paysages et
de l’Esthétique de la France (SPPEF) organise chaque année le Concours des
municipalités de moins de 10 000 habitants afin de récompenser et faire
connaître les actions de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager.
Société pour la protection
du paysage et de l’esthétique de la France
31 avenue de la Motte Piquet
75007 PARIS
01 47 05 37 71
http://sppef.free.fr
3 - Concours « Un patrimoine pour demain » :
Organisé par l’hebdomadaire Le Pèlerin.
Patrimoine concerné : patrimoine
rural et religieux.
Les critères de sélection sont : l’intérêt culturel,
artistique ou religieux du projet, l’urgence et la faisabilité de la remise en
état, le soutien populaire au projet et la volonté de le faire « vivre » et de
le rendre accessible au public.
Le Pèlerin
3 rue Bayard
75008 PARIS
01 44 35 60 60
www.pelerin.info/patrimoine
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES UTILES A CONSULTER
Eléments de
bibliographie
- Les églises communales, textes juridiques
et guide pratique. Editions du Cerf. Paris 1995
- Eglises de France. Documents
Episcopat n°2/2009
- Guide Narthex Pour
valoriser son église. Une production « Signes d’Aujourd’hui »
avec le soutien de la Fédération Patrimoine Environnement, Bayard Presse 2011
Rappel des textes
législatifs
- Loi du 9 décembre 1905
Loi concernant la séparation des
Eglises et de l’Etat. Version consolidée au 29 juillet 2005
- Loi du 2 janvier 1907
Loi concernant l’exercice public des
cultes. Version consolidée au 3 janvier 1907
- Code du patrimoine
Livre I - Dispositions communes à
l’ensemble du patrimoine
Livre VI - Monuments historiques,
sites et espaces protégés
- Circulaire du 29 juillet 2011.
Objet : Edifices du culte : propriété, construction, réparation et
entretien, règles d’urbanisme, fiscalité
Connaître par internet le patrimoine
religieux d’une commune
Pour savoir s’il y a dans votre commune
des objets classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques :
1 - taper « architecture et
Patrimoine » dans un moteur de recherche comme Google
2 - s’affiche une page avec de gauche à
droite :
Régions/Mobilier/Images/Vocabulaire/Collections/Bibliographie/Accès
géographique/Ethnologie
3 - cliquer sur Accès géograpique
4 - s’affiche une nouvelle page ; à
gauche un pavé contient plusieurs lignes
5 - cliquer sur Liste des Communes de
France par département
6 - sur la carte de France qui s'affiche,
cliquer sur 64 ; s'affiche alors la liste des communes du département ;
choisir la commune
7 - devant le nom de votre commune, quatre
petits carrés contenant une petite flèche blanche ; le carré marron concerne
les édifices, le carré vert les objets, le carré bleu les images et l'orange
une bibliothèque
8 - cliquer par exemple sur édifice, une
page s'ouvre et pour avoir plus de détails, cliquer sur le symbole à gauche qui
représente un livre
9 - pour voir les objets inventoriés, faire
de même avec le carré vert
Guides téléchargeables
- Guide sur la protection du
patrimoine culturel, N°6. La sécurisation du patrimoine d’intérêt religieux ©
UNESCO, 2012
ADRESSES
UTILES POUR CONNAITRE, PROTEGER,
RESTAURER LE PATRIMOINE RELIGIEUX
Commission
Diocésaine d'Art Sacré du diocèse de Bayonne (CDAS)
Centre diocésain du Béarn
11 avenue du Béarn. 64000 PAU
05 59 84 94 30
artsacre64@gmail.com
Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP)
Maison Baylaucq
1 place Mulot 64000 Pau
- M. l'Architecte des Bâtiments de
France, 05 59 27 42 08. M. René COLONEL
- Mme le Conservateur des Antiquités
et Objets d'Art (CAOA), 05 59 98 60 97
Mme Claude MENGES-MIRONNEAU.
Conseil
départemental des Pyrénées Atlantiques
Conservation du
Patrimoine-Aménagement et Développement culturels
Hôtel du Département. Mme Isabelle
BAGDASSARIAN
64 avenue Jean Biray
64058 Pau Cedex 9
05 59 11 44 00
Archives
Départementales des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative
Boulevard Tourasse
64000 PAU
05 59 84 97 60
CAUE (Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des P.A.)
22 ter rue J.J. de
Monaix 64000 PAU
05 59 84 53 66
caue64@caue64.fr
05 59 84 53 66
caue64@caue64.fr
Agence publique de gestion locale. APLG 64
La Maison des Communes des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative
Cité administrative
Rue Auguste Renoir • CS 40609 - 64006 PAU CEDEX
05 59 84 40 40
Les Amis des Eglises
Anciennes du Béarn (AEAB)
Association culturelle ayant pour but la sauvegarde et la
mise en valeur des églises anciennes du Béarn et de leur mobilier
B.P. 51118 - 64011 Pau cedex
05 59 84 57 70
aeab064@gmail.com